Politique de confidentialité générale

Le Centre Hospitalier de Perpignan en qualité de responsable de traitement, accorde une importance capitale à la confidentialité et à la protection des données personnelles qu’il collecte et s’engage à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "RGPD") , applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "LIL").

La présente politique vise à vous informer de la manière dont le Centre Hospitalier de Perpignan traite vos Données Personnelles.

1. Définitions

Pour les besoins et la bonne compréhension de la présente politique, les termes et les définitions suivants s’appliquent :

« Données personnelles » ou « Données » : Toute information qui permet d’identifier ou de rendre identifiable, directement ou indirectement, une personne physique.
« Délégué à la protection des données » ou « DPO » : Désigne la personne physique ou la personne morale dont la mission principale est le contrôle du respect du RGPD par le Responsable de traitement.
« Responsable de traitement » : Il s’agit de la personne physique ou morale (incarnée par son représentant légal), qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
« Sous-traitant » : Désigne le prestataire lié contractuellement au Responsable de traitement qui traite des données personnelles pour son compte et/ou sur ses instructions.
« Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Nous / nous » désigne le Centre Hospitalier de Perpignan, l’entité responsable du traitement de vos Données personnelles (identifié également comme le « Responsable du traitement des données ») ;
« Vous / vous » désigne les personnes concernées au sens du RGPD dont les Données Personnelles peuvent être traitées.

2. Quelles sont les catégories de données traitées ?

Le Centre Hospitalier de Perpignan est amené à collecter différentes catégories de Données Personnelles vous concernant en votre qualité de :

Patient
Représentant légal d'un patient tel qu'un mineur ou un majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle, etc.)
Personne de confiance ou proche désigné par le patient

Selon votre qualité, le Centre Hospitalier de Perpignan est susceptible de traiter les Données suivantes :

Des informations relatives à votre identité : Votre identité et coordonnées (telles que les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) ;
Votre identifiant national de santé (INS) pour la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d’un patient ;
Votre numéro de sécurité́ sociale à des fins de facturation et de prise en charge financière des dépenses de santé́ ;
Des données relatives à votre situation familiale (telle que la situation matrimoniale, le nombre d’enfants) ;
Des données relatives à votre situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail) ;
Des informations relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec votre accord et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et à vos soins (telles que relatives à la dépendance, à l’assistance, à l’exercice physique, au régime et comportement alimentaire, aux loisirs) ;
Des données relatives à votre santé (telles que le poids, la taille, les antécédents médicaux, les diagnostics médicaux, la thérapie suivie, les traitements prescrits, la nature des actes effectués, les résultats d’examens, des renseignements d’ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient à sa prise en charge médicale et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
D'autres données sensibles (telles que des informations relatives à l'existence de mesures de protection juridique, etc.)

3. Par quels moyens collectons-nous vos données personnelles ?

Les Données peuvent être collectées par le Centre Hospitalier de Perpignan de deux manières :

Directement auprès de vous lors de votre prise en charge
Indirectement auprès des professionnels de santé ayant fourni des prestations de soins en dehors du Centre Hospitalier de Perpignan, des réseaux sécurisés de soins ou par nos prestataires dans le cadre de l'utilisation de nos espaces en ligne.

4. Pour quelles finalités et sur quelle base légale traitons-nous vos données personnelles ?

Le Centre Hospitalier de Perpignan, en tant que Responsable de Traitement, collecte et traite vos données personnelles. Par ailleurs, vos données peuvent être utilisées à des fins de recherche en santé, sauf si vous vous y opposez.

Finalités	Bases légales
Prise en charge des patients (consultation, hospitalisation)	Mission d'intérêt public Obligation légale
Tenue du dossier médical (papier et informatisé)	Obligation légale
Suivi de la prise en charge sociale des patients (prise en charge par la sécurité sociale, mutuelles)	Obligation légale
Gestion de la prise de rendez-vous	Mission d'intérêt public
Envoi de courriers médicaux	Mission d'intérêt public
Tenue de la comptabilité de l'hôpital et facturation des soins	Obligation légale
Réalisation des activités de télémédecine	Mission d'intérêt public
Prise en charge dans un contexte d'urgences	Sauvegarde des intérêts vitaux Obligation légale
Gestion des demandes de droits des patients	Obligation légale
Recherches dans le domaine de la santé, réalisation d'études et d'évaluations	Mission d'intérêt public Consentement
Défenses de nos intérêts, gestion des contentieux	Intérêt légitime dans la défense des droits du Centre Hospitalier Obligation légale
Amélioration de la qualité des soins	Mission d'intérêt public.Consentement
Anonymisation des données	Missions d'intérêt public - recherche statistique
Assurer la sécurité des biens et des personnes	Intérêt légitime du Centre Hospitalier
Pilotage de l'établissement, vérification et fiabilisation des données collectées, contrôle de l'activité	Obligation légale

Les traitements de Données réalisé porte sur des données sensibles au sens du RGPD. Cela est possible car le Centre Hospitalier de Perpignan, car ces traitements sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé.

Concernant le traitement relatif à l’anonymisation des données, ce traitement est réalisé sur le fondement de la recherche scientifique et statistique.

Cas particulier de la réutilisation des données de santé pour la recherche, les études et l’évaluation

Ces analyses et recherches visent à améliorer les connaissances médicales et scientifiques, ainsi que les pratiques des professionnels de santé, dans l’intérêt de tous les patients. Ces données sont réalisées sous la responsabilité d’un médecin, et peuvent nécessiter l’intervention d’un partenaire externe, des croisements de données, ou des transferts vers l’étranger.

Les analyses sont toujours réalisées de façon confidentielle, notamment, sans mentionner vos nom et prénom, et seront conservées pendant le temps nécessaire à la poursuite des finalités (durée de la recherche par exemple). Les résultats produits ne permettent en aucun cas de vous identifier. Seules les personnes qualifiées et habilitées à pouvoir consulter votre dossier, et soumises au secret professionnel, pourront avoir accès à vos données au sein du Centre Hospitalier de Perpignan.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Conformément au Code de la Santé Public, les données du dossier patient sont conservées dans notre système d’information toute la durée de votre prise en charge opérationnelle puis :

Vingt ans après votre dernier passage dans l'établissement pour soin ;
Jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient si la durée de conservation du dossier s'arrête avant cette date ;
Dix ans à compter de la date du décès si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement ;
Trente ans après le dernier passage dans l'établissement pour la mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d'incident transfusionnel.

Nous tenons à vous préciser que ces délais sont susceptibles d'être suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsable médicale du Centre Hospitalier de Perpignan et des professionnels de santé intervenant dans l'établissement.

Les données de recherche sont conservées jusqu’au rapport final ou à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Les images de vidéoprotection sont conservées pour une durée maximale de trente jours.

6. A qui vos données personnelles sont-elles communiquées ?

Au sein du Centre Hospitalier de Perpignan, seuls les professionnels directement impliqués dans votre prise en charge (équipe de soins) et les gestionnaires administratifs, logistiques et informatiques peuvent accéder à vos données. Les collaborateurs ayant accès à vos Données seront limités à celles strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. L'ensemble des collaborateurs du Centre Hospitalier de Perpignan sont soumis au secret professionnel dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Dans certains cas, vos informations peuvent être transmises à des tiers autorisés, tels que des agences de santé, des organismes d’assurance maladie ou des autorités judiciaires.

Vos Données peuvent également être rendues accessibles à nos sous-traitants, tenus à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

Nos sous-traitants relèvent des catégories suivantes :

Prestataires fournissant des solutions logicielles et assurant la maintenance et l'assistance
Prestataires réalisant l'hébergement des données
Prestataire fournissant le dispositif de vidéoprotection

Le Centre Hospitalier de Perpignan n'est pas amené à réaliser de transfert direct de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.

Néanmoins, en cas de recours à des sous-traitants situés en dehors de l'Union Européenne le Centre Hospitalier de Perpignan s'engage à s'assurer de la conformité du transfert indirect de données en vérifiant que le sous-traitant est situé dans un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que prévoient les dispositions légales et règlementaires européennes applicables ou en signant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

7. Quelles sont les principales mesures de sécurité mises en oeuvre pour protéger vos données personnelles ?

Nous tenons à assurer la sécurité des données que vous nous confiez.

Afin d’empêcher tout accès, usage, modification, destruction, perte, dommage ou divulgation non autorisé(e), et protéger les données recueillies, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place conformément à l'Article 32 du RGPD, y compris notamment, et, selon les besoins :

La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Nos collaborateurs sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et doivent respecter une charte interne de bon usage du système d’information.

Nous contrôlons également que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

Par ailleurs, si nous constatons qu’une violation de vos données à caractère personnel dont nous sommes responsables présente un risque élevé pour votre vie privée, nous vous en informons dans les meilleurs délais afin que vous puissiez prendre toutes les précautions utiles pour limiter ses conséquences (changement de vos mots de passe, etc.).

8. De quels droits disposez-vous vis-à-vis de vos données personnelles et des traitements que nous mettons en œuvre ?

En application du RGPD et de la LIL, sous réserve de remplir les conditions posées par ces textes, vous disposez des droits suivants :

Accès : vous pouvez accéder à l’ensemble des Données Personnelles vous concernant ;
Rectification : vous pouvez obtenir la rectification de vos Données inexactes, périmées et/ou incomplètes ;
Effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de certaines de vos Données, dans la limite de la règlementation applicable ;
Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos Données dans le cas où elles ont été fournies directement par vous, sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement si cela est techniquement possible ;
Limitation : vous pouvez demander la limitation des traitements de vos Données, dans la limite de la règlementation applicable ;
Opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation personnelle, au traitement de vos Données, dans la limite de la règlementation applicable ;
Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données pour une finalité spécifique, lorsque ledit traitement était fondé sur cette base légale ;

Par ailleurs, vous pouvez également définir des directives anticipées relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès.

Pour vous permettre d’exercer ces droits, nous sommes susceptibles de vous demander la présentation d’un justificatif d’identité, lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Dans ce cas, la copie du justificatif n’est pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification.

Pour exercer vos droits, ou pour toute question relative au traitement de vos données par le Centre Hospitalier de Perpignan, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@ch-perpignan.fr.

Merci de n’utiliser cette adresse que pour adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) :

- Une demande d’exercice de droits relatifs à un parcours de soin au sein de l'établissement.

- Toute question ou problématique liée à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute autre demande, merci de contacter les équipes opérationnelles du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse : service.communication@ch-perpignan.fr.

Si vous n’êtes pas satisfait des suites accordées à votre demande, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet ou par voie postale.

9. Que se passe-t-il en cas de modification de la présente politique de confidentialité ?

Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour et de l’amender à tout moment et sans motif.

Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement. Toutefois, si nous estimons que les modifications prévues constituent une révision majeure de cette Politique, nous placerons un avis sur le Site pour vous informer de ces modifications.

La dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité a été effectuée le 22/05/2025.

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Le Centre Hospitalier de Perpignan a créé un site Internet afin de diffuser des informations relatives à ses activités de soins et de formation, aux modalités de séjour et à ses praticiens. Il développe des contenus pour le grand public et les professionnels de santé. Il met en ligne les offres d'emploi et les marchés publics.

Un comité éditorial est garant de la fiabilité et de la qualité des informations publiées.

Directeur de la publication

Monsieur Barthélémy MAYOL
Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

Déclaration CNIL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNlL), sous le numéro 1376322.

Protection des données personnelles

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Le traitement porte sur des données sensibles au sens du RGPD. Cela est possible car le CH, car ces traitements sont nécessaires aux fin de la médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé. Pour le traitement de l’anonymisation, ce traitement est réalisé sur le fondement de la recherche scientifique et statistique.

Quelles données sont collectées ?

Pour répondre à ces finalités, les données personnelles suivantes vous concernant sont collectées : Des informations relatives à votre identité :

Votre identité et coordonnées (telles que les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) ;
Votre identifiant national de santé (INS) pour la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d’un patient ;
Votre numéro de sécurité sociale à des fins de facturation et de prise en charge financière des dépenses de santé́ ;
Des données relatives à votre situation familiale (telle que la situation matrimoniale, le nombre d’enfants) ;
Des données relatives à votre situation professionnelle (telle que la profession, les conditions de travail) ;
Des données relatives à votre santé (telles que le poids, la taille, les antécédents médicaux, les diagnostics médicaux, la thérapie suivie, les traitements prescrits, la nature des actes effectués, les résultats d’examens, des renseignements d’ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient à sa prise en charge médicale et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
Des informations relatives aux habitudes de vie en fonction du contexte, dès lors qu’elles sont collectées avec votre accord et qu’elles sont nécessaires au diagnostic et à vos soins (telles que relatives à la dépendance, à l’assistance, à l’exercice physique, au régime et comportement alimentaire, aux loisirs) ;

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données de santé sont conservées dans notre système d’information pendant toute la durée de votre prise en charge, puis, sauf exception, elles seront conservées pendant vingt ans après votre dernière visite. Nous veillons à protéger ces données à l’aide de mesures de sécurité adaptées, qu’elles soient logiques, physiques ou organisationnelles, afin d’éviter tout accès non autorisé, altération ou divulgation).

Qui peut accéder à vos données ?

Seuls les professionnels directement impliqués dans votre prise en charge (équipe de soins) et les gestionnaires administratifs, logistiques et informatiques peuvent accéder à vos données. Dans certains cas, vos informations peuvent être transmises à des tiers autorisés, tels que des agences de santé, des organismes d’assurance maladie ou des autorités judiciaires. Les prestataires techniques et sous-traitants qui interviennent pour notre compte sont également soumis à des obligations strictes de confidentialité.

Nous nous efforçons de conserver vos données personnelles au sein de l’Union Européenne. Toutefois, il est possible qu'elles soient transférées dans d’autres pays. C’est par exemple le cas si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’UE. Nous nous assurons alors que ce transfert soit effectué conformément au RGPD, notamment :

Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que prévoient les dispositions légales et règlementaires européennes applicables ; ou
Dans le cadre de clauses contractuelles types de la Commission Européenne signées avec nos prestataires

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de demander l’accès à vos données, leur rectification, leur limitation ou leur suppression. Vous pouvez également exprimer vos souhaits concernant leur conservation, leur effacement ou leur communication après votre décès. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. En revanche, les établissements de santé ont l'obligation de collecter, conserver et traiter les données à caractère personnel des patients qu'ils prennent en charge. Par conséquent, il n'est pas possible de s'opposer à ce traitement, de demander l'effacement de ces données ou leur portabilité dans le cadre de la constitution du dossier médical.

Ces demandes peuvent être adressées par courrier à l’hôpital ou au professionnel de santé en charge de votre dossier. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@ch-perpignan.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL via son site internet : https://www.cnil.fr.

Réutilisation des données de santé pour la recherche, les études et l’évaluation

Les données collectées pendant votre prise en charge pourront être utilisées à des fins de recherche, d’enseignement, ou de publications scientifiques, sous la responsabilité du Centre Hospitalier de Perpignan. Ces analyses et recherches visent à améliorer les connaissances médicales et scientifiques, ainsi que les pratiques des professionnels de santé, dans l’intérêt de tous les patients. Ces données sont réalisées sous la responsabilité d’un médecin, et peuvent nécessiter l’intervention d’un partenaire externe, des croisements de données, ou des transferts vers l’étranger.

Vous pouvez à tout moment contacter notre DPO du Centre Hospitalier de Perpignan pour plus d’information : dpo@ch-perpignan.fr.

Merci de n’utiliser cette adresse que pour adresser au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’établissement : Une demande d’exercice de droits relatifs à un parcours de soin au sein du CHP; Toute question ou problématique liée à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute autre demande, merci de contacter les équipes opérationnelles du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse : communication@ch-perpignan.fr.

Conservation des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur (Art R 1112-7 du code de la santé publique), votre dossier médical est au moins conservé :

20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe ;
Jusqu’au 28^èmeanniversaire des enfants de moins de 8 ans ;
10 ans à compter de la date de décès.

Votre dossier médical est archivé :

Pour les dossiers papiers au sein du service des archives du Centre Hospitalier de Perpignan. A l’issue du délai de conservation, votre dossier pourra être détruit sur décision du Directeur des archives départementales et du Directeur Général du Centre Hospitalier de Perpignan.

La sécurité de vos données personnelles

L’établissement met en place l’ensemble des mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la sécurité du système d’information. Un responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) a été nommé en son sein, expert qui garantit la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du système d’information et des données, en liaison étroite avec le délégué à la protection des données.

Les droits et les habilitations accordés aux professionnels de santé le sont en fonction du respect du secret professionnel et médical.

Faire valoir vos droits

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés, vous disposez de droits afin de garder la maitrise de vos données personnelles :

Le droit à l’information : Vous avez droit à une information relative au traitement de vos données personnelles. Cette information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, via le livret d’accueil du Centre Hospitalier de Perpignan, son site internet et par voie d’affichage au sein de ses locaux.
Le droit d’accès: Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles traitées par le Centre Hospitalier de Perpignan et d’en demander une copie. La demande d’accès et de copie de votre dossier médical doit être conforme à la procédure spécifique à cette demande. Votre demande sera traitée dans les conditions indiquées aux paragraphes suivants (Le droit d’accès au dossier médical ou L’exercice des droits issus du RGPD).
Le droit de rectification: Si vos informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les faire rectifier, compléter ou actualiser.
Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : Vous pouvez demander l’effacement de vos informations personnelles. Toutefois, les informations médicales contenues dans votre dossier médical ne pourront pas être effacées puisqu’il s’agit d’une obligation légale à la charge de l’établissement de santé.
Le droit d’opposition: Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prises en charge médicale. Cependant, l’opposition au traitement des données nécessaires à votre prise en charge médicale rendrait votre prise en charge au sein du Centre Hospitalier de Perpignan impossible.
Le droit à la limitation du traitement: En cas de demande de rectification, d’effacement ou d’opposition de vos informations personnelles, vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, le temps de la vérification ou de l’examen de votre demande.

Le droit d’accès au dossier médical

Chaque patient (et/ou ses représentants légaux) a la possibilité de demander personnellement l’accès à son dossier médical et la copie d’éléments de ce dossier. Vous pouvez, selon votre choix, consulter votre dossier médical sur place et, si vous le souhaitez, vous faire accompagner d’un médecin que vous aurez désigné et/ou en demander une copie.

La demande d’accès au dossier médical doit être impérativement adressée par écrit au chef d’établissement ou par mail à l’adresse suivante : dossier.medical@ch-perpignan.fr ou directement sur place auprès du département d’information médicale de l’établissement.

Votre dossier médical vous sera communiqué au plus tard dans les huit jours suivant la réception de votre demande pour un dossier médical datant de moins de 5 ans et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Lorsque le patient est décédé, l’accès au dossier est possible pour ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où il leur est nécessaire pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Pour la remise du dossier, il est indispensable de se munir :

pour le patient : d‘une preuve d’identité ;
pour les ayants droit : d’un acte de notoriété ;
pour les parents : du livret de famille ;
pour les représentants légaux : du jugement les désignant comme tels.

Ressources financières et publicité

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Droits d’auteur / Copyright

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Liens hypertextes

Dans certains cas, des liens externes sont proposés pour accéder à des sites Internet extérieurs. La sélection de ces liens est réalisée par le comité de Rédaction. L'éditeur du site Internet « pointé » est seul responsable du contenu proposé.

Nous tenons à retenir votre attention sur le fait que les informations délivrées sur le site ne remplacent en aucun cas une consultation médicale.

Pour toute remarque concernant le fonctionnement du site, merci d’écrire à l'administrateur communication@ch-perpignan.fr

Liens pointant vers le CHP

Il est possible de créer un lien vers le site ou une partie du site du CHP sans notre autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, nous nous réservons le droit de demander la suppression d’un lien si nous l’estimons non conforme à notre politique éditoriale.

A partir du moment où le lien avec le site www.ch-perpignan.fr a été créé, nous vous demandons de nous avertir par mail à l’adresse communication@ch-perpignan.fr

Les cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

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Que sont les cookies ?

Les « cookies » sont de petits fichiers d’information qui sont sauvegardés temporairement ou de façon permanente via le navigateur sur votre ordinateur ou appareil par le serveur d’un site Internet. Les cookies contiennent un code unique qui permet de reconnaître votre navigateur pendant votre visite de ce site Internet (il s’agit d’un « cookie de session »), ou aussi lors de visites ultérieures ou lors d’une utilisation ultérieure (ceci s’appelle un « cookie permanent », bien que cela ne signifie pas qu’il soit effectivement stocké de façon permanente). Les cookies permettent de simplifier, compléter et personnaliser l’utilisation d’un site Internet.

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Traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre participation à un protocole de recherche

La recherche clinique est indispensable au progrès médical. Elle peut concerner :

de nouveaux médicaments ou associations de médicaments,
de nouvelles façons de les administrer,
de nouvelles techniques de diagnostic ou de traitement,
l’impact de traitements sur la qualité de vie, le retentissement psycho-social d’une maladie…,
la prévention de certaines maladies.

Il existe différents types de recherches médicales :

La recherche impliquant la personne humaine (RIPH) : elle implique votre participation lors de votre prise en charge. Elle est souvent interventionnelle, comme dans les essais cliniques par exemple (A).
La recherche n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH) : elle s’appuie sur la réutilisation des données déjà recueillies dans le cadre du soin, présentes dans votre dossier médical (B).

A. La recherche impliquant la personne humaine (RIPH)

A.1 Comment se déroulent les recherches impliquant la personne humaine ?

Dans un cadre surveillé et contrôlé, des patients volontaires peuvent participer à une recherche médicale.

Il peut s’agir :

D’une recherche interventionnelle où la prise en charge diffère de la pratique standard et requiert une intervention sur la personne, non justifiée par sa prise en charge habituelle (acte diagnostique ou thérapeutique non réalisé habituellement, essai thérapeutique) ;
D’une recherche interventionnelle où l’intervention sur la personne ne comporte que des risques et des contraintes minimes ;
D’une recherche non interventionnelle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle les actes pratiqués et les produits utilisés sont jugés non-invasifs et sans risque.

Ces recherches ne peuvent s’effectuer que sous la direction et sous la surveillance d’une personne (médecin, infirmier(ère)…) justifiant d’une expérience appropriée, et uniquement après que les autorités éthique et/ou technique, selon les cas, ont donné leur autorisation.

Les recherches impliquant la personne humaine auront obligatoirement été préalablement favorablement évaluées par un Comité de protection des personnes et, pour les études présentant un risque non négligeable, par l’Agence nationale de sécurité des médicaments.

Les résultats qui en découlent permettent ensuite d’autoriser l’utilisation de ces procédures à plus large échelle en pratique courante et d’améliorer ainsi la prise en charge des futurs patients. Les publications des résultats des recherches et des études seront réalisées à partir de données anonymes ne permettant en aucun cas de vous identifier.

A.2 Quels sont les droits de la personne participant à une recherche sur la personne humaine ?

Préalablement à la réalisation d’une recherche impliquant la personne humaine, qu’elle soit interventionnelle ou non interventionnelle, une information est délivrée à la personne qui y participe. Cette information comprend notamment, selon le type de recherche, l’objet, la méthodologie et la durée de la recherche, les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, les éventuelles alternatives médicales ou encore les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche.

Aucune recherche interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès.

Aucune recherche non interventionnelle ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée.

Que la recherche soit interventionnelle ou non interventionnelle, toute personne a le droit de refuser de participer à une recherche impliquant la personne humaine, sans avoir à se justifier et sans que ce refus ne puisse avoir de conséquence sur la qualité de sa prise en charge.

A.3 Comment vos données de santé utilisées dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine sont-elles conservées ?

Concernant les recherches interventionnelles :

Les données des patients peuvent être conservées jusqu’à la mise sur le marché du produit étudié ou jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée de 10 à 40 ans selon la nature de la recherche.

Concernant les recherches non interventionnelles :

Les données des patients peuvent être conservées jusqu’à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d’absence de publication, jusqu’à la signature du rapport final de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée de 10 à 40 ans selon la nature de la recherche.

A.4 Quels sont les droits dont vous bénéficiez sur vos données ?

Que la recherche soit interventionnelle ou non interventionnelle, le traitement de vos données, nécessaire à la réalisation de la recherche médicale, s’effectue dans le respect du cadre juridique relatif à la protection des données (règlement général sur la protection des données et loi Informatique et libertés) et du respect de vos droits, à savoir :

Un droit d’information individuelle pour chacun des projets ou études: Un document d’information spécifique à chaque étude ou projet de recherche impliquant le traitement de vos données vous sera remis par le professionnel intervenant dans la recherche.
Un droit d’opposition au traitement de vos données de santé: Votre participation à la recherche médicale est volontaire. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de recherche médicale. Votre opposition n’aura aucune conséquence sur la qualité des soins médicaux qui vous seront prodigués ni sur votre relation avec les équipes médicales et soignantes.
Un droit de consentement au traitement de vos données génétiques héréditaires ou acquises.
Un droit à l’effacement : Dans l’hypothèse où vous avez exercé votre droit d’opposition au traitement de vos données dans le cadre de la recherche médicale, vous pouvez demander l’effacement des données vous concernant déjà collectées. Néanmoins, si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche, certaines données préalablement collectées peuvent ne pas être effacées.
Ainsi que les autres droits issus du RGPD : droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement.

A.5 Quelles sont les modalités d’exercice de vos droits ?

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en écrivant au DPO du centre Hospitalier de Perpignan :

Par mail à l’adresse suivante : dpo@ch-perpignan.fr
Par courrier au Centre Hospitalier de Perpignan – Délégué à la protection des données, 20 avenue du Languedoc 66000 Perpignan

Votre demande sera traitée dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent : L’exercice des droits issus du RGPD

B. La recherche basée sur la réutilisation des données déjà recueillies dans le cadre du soin (RNIPH)

Vos informations médicales ainsi que vos échantillons biologiques collectés à l’occasion de votre prise en charge (ou celle de votre enfant) peuvent être réutilisés, notamment à des fins de constitution de collections biologiques, dans le cadre de recherches, d’études, ou d’évaluations dans le domaine de la santé, contribuant au progrès scientifique et à l’amélioration de la qualité des prises en charge médicales et nous vous remercions pour votre éventuelle collaboration.

B.1 Comment se déroulent ces recherches ?

Ces recherches n’impliquent aucune participation ni aucune intervention de votre part. En effet, les professionnels intervenant dans la recherche, soumis au secret professionnel, recueilleront dans votre dossier médical les seules informations strictement pertinentes et adéquates à l’objectif scientifique poursuivi. Les recherches ne s’effectueront donc que sur la base des informations contenues dans votre dossier médical.

B.2 Comment vos données de santé réutilisées sont-elles conservées ?

Vos informations médicales détenues par le responsable de la recherche peuvent être conservées jusqu’à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d’absence de publication, jusqu’à la signature du rapport final de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée de vingt ans maximum.

Quels sont les droits dont vous bénéficiez sur vos données ?

La réutilisation de vos informations médicales s’effectue dans le respect du cadre juridique relatif à la protection des données (règlement général sur la protection des données et loi Informatique et libertés) et du respect de vos droits :

Un droit d’information individuelle pour chacun des projets ou études : Le détail des informations spécifiques à chaque étude ou projet de recherche impliquant la réutilisation de vos informations médicales est disponible sur demande
Un droit d’opposition à la réutilisation de vos données de santé : Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réutilisation de vos informations médicales à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé. Votre opposition n’aura aucune conséquence sur la qualité des soins médicaux qui vous seront prodigués ni sur votre relation avec les équipes médicales et soignantes.
Un droit à l’effacement : Dans l’hypothèse où vous avez exercé votre droit d’opposition au traitement de vos données dans le cadre de la recherche médicale, vous pouvez demander l’effacement des données vous concernant déjà collectées. Néanmoins, si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche, certaines données préalablement collectées peuvent ne pas être effacées
Ainsi que les autres droits issus du RGPD : droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement

Quelles sont les modalités exercice de vos droits ?

Les modalités d’exercice de vos droits sont identiques à celles relatives aux recherches impliquant la personne humaine.

Pour plus d’information sur la Recherche Clinique en général, vous pouvez consulter le site https://notre-recherche-clinique.fr

Mise à jour le 03/04/2025

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